Modalités de facturation

• Les factures sont soumises aux conditions de facturation telles que décrites sur www.blind-date-meeting.eu. Le client peut le consulter 24h/24 après s'être connecté.
• Les factures sont payables au siège social de BDMS à 9310 Alost
• Les prix indiqués sur le site pour les abonnements et les services incluent 21% de TVA.

• Conformément à l'art 624.2° du Code judiciaire, le tribunal du lieu où l'obligation qui exécute la demande de paiement est exécutoire est compétent.

• Seul le juge de paix du canton d'Alost Belgique sera compétent pour statuer en cas de non-paiement.

• La date de paiement final - acompte - est de 14 jours après la 2ème date d'envoi de la facture de base.
• En cas de non-paiement, des intérêts moratoires sont calculés à compter de la date d'échéance de la dernière facture au taux de 10% sur une base annuelle (Adaptable à l'indice belge au moment de la sommation du défaillant)
• Si la facture de base n'est pas payée, une mise en demeure sera donnée et le prix de base sera majoré de 20 EUR de frais administratifs .
• Les frais de dossier facturés en cas de mise en demeure couvrent les frais de préparation de la soumission à l'agence de recouvrement ou à l'huissier.
• La mise en demeure compte comme un rappel de paiement supplémentaire et coûte 7,50 euros.
• La soumission à une agence de recouvrement vise un recouvrement officieux. La soumission à l'huissier vise à un règlement amiable officiel.

• La clause de dédommagement à appliquer par l'huissier est de 10% de l'encours avec un minimum de 20 euros et est exigible de plein droit.

• Les frais facturés par l'huissier de justice pour le règlement amiable officiel sont à la charge du défaillant en cas d'assignation

• L'opposition à la recharge automatique était possible en désenregistrant lui-même le profil / en choisissant un profil payant dans les 60 J après la date d'enregistrement.

• A défaut de contestation dans un délai de 10 jours calendaires après la 2 ème date d'envoi de la facture de base, celle-ci sera considérée comme acceptée.

• Un litige via la police - PV en dehors du délai précité n'est pas accepté comme motif de non-paiement. (Voir les conditions d'utilisation détaillées concernant l'adresse IP)

• Le paiement est dû conformément aux conditions d'utilisation détaillées (23A-23B-23C).

• Le client a accepté les conditions générales et détaillées d'utilisation et de facturation par opt-in lors de la création de son profil personnel et a pris connaissance de la politique de confidentialité.

• Les contestations de la facturation doivent de préférence se faire via le FORMULAIRE DE CONTACT sur le site internet - rubrique 'litige

• La réponse au message de facturation ne sera PAS lue.

• Les contestations de paiement ne pourront être prises en compte que si le client ne se réfère expressément aux conditions d'utilisation acceptées.

• Le fait que le client ait reçu la facture / d'autres messages dans sa boîte aux lettres spam n'est PAS un argument pour contester le paiement.

• Ne pas avoir utilisé le profil n'est PAS un argument pour contester le paiement.

• En cas de facturation, un profil ne peut être désinscrit qu'APRÈS le paiement. Le client doit désinscrire son profil LUI-MÊME.

• Le client a été informé au préalable de la possibilité de se désinscrire de son profi - ceci afin d'éviter la facturation automatique.

• Le client est supposé avoir pris connaissance des conditions d'utilisation acceptées lors de son inscription.

• Toutes les communications pertinentes entre le client et BDMS sont conservées dans une archive afin de vérifier les litiges par rapport aux conditions d'utilisation acceptées.
• Ces conditions de facturation ont été traduites du néerlandais. La version néerlandaise est déterminante en cas de discussion sur la formulation