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BDMS - Registre incidents fuite confidentialité

Déclaration obligatoire des violations de données à l'autorité de protection des données:

- Les violations de données sont communiquées à l'autorité de protection des données. (GBA)
- Le rapport doit être fait dans les 72 heures suivant la notification

Méthode de signalement d'une violation de données à l'autorité de protection des données:

- Les rapports sont effectués en remplissant le formulaire sur le site Internet.
- URL du formulaire: https://www.gegevenseschermingsautoriteit.be/meldulier-voor-gegevenslekken

Archivage des violations de données signalées

- Les rapports sont analysés dans les archives BDMS sous le nom * Report GDPR *.
- Les rapports sont en outre stockés dans une archive papier.

Infractions possibles:

- «Violation de confidentialité»: il existe une disposition ou un accès involontaire aux données personnelles.
- «Violation de l'intégrité»: il y a un changement involontaire des données personnelles.
- «Violation de disponibilité»: il y a une perte accidentelle d'accès aux informations personnelles ou une destruction accidentelle des informations personnelles.

Description de l'infraction dans le registre des incidents:

- les faits concernant la violation de données;
- ses conséquences;
- les mesures prises.

Rapporté des violations de données à la Data Protection Authority (GBA)

- Les déclarations faites à l'ACS peuvent être consultées à la demande des autorités compétentes